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Le seuil minimum des contributions à l' AMF en baisse pour les gestionnaires
information fournie par Agefi Asset Management  08/01/2021 à 12:30

(NEWSManagers.com) - La loi de finances pour 2021 (n°2020-1721) publiée au journal officiel le 29 décembre 2020 introduit une modification du seuil de la contribution due par les sociétés de gestion gérant des OPCVM et des FIA en France à l' Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de superviseur. Avant la loi et selon l' article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, le montant de la contribution devait être supérieur à 20.000 euros et ne pouvait excéder 40.000 euros. La loi de finances 2021 abaisse ainsi le seuil de 20.000 à 5.000 euros.

La loi introduit aussi un nouvel alinéa à l' article du code monétaire et financier précédemment mentionné. Celui-ci concerne les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France. Pour eux, la contribution à l' AMF doit être supérieure à 300 euros et inférieur ou égal à 1.000 euros, ou supérieure à 1.500 euros et inférieur ou égal à 7.000 euros, selon qu' ils répondent aux conditions fixées à l' article L.54-10-3 ou L.54-10-5 du code monétaire et financier relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques.

Aucune partie de cette publication ne doit être photocopiée, diffusée, publiée, réécrite, ou redistribuée sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans un accord écrit préalable de la société AGEFI SA éditrice du flux Newsmanagers. Ces conditions sont prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Copyright 2025 Agefi Asset Management.

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